Arrêt Nº293573 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293573 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 573 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. D. HATEGEKIMANA
Rue Charles Parente 10/5
1070 BRUXELLES
contre :
1. la Commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, représentée par son
Bourgmestre
2. l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juillet 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 23 juin 2022 et de la décision de non
prise en considération d’une demande d’admission au séjour, prise le 5 juillet 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations déposée par la première partie défenderesse.
Vu le dossier administratif déposé par la seconde partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.D. HATEGEKIMANA, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la première partie
défenderesse et Me L. RAUX, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 21 juin 2022, la partie requérante a introduit une demande d’admission au séjour auprès de la
Commune de Saint-Josse-ten-Noode, en qualité de conjoint d’un étranger autorisé au séjour.
1.2. Le 23 juin 2022, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire à l’égard de la requérante
et le 5 juillet 2022, la partie défenderesse a pris une décision de non prise en considération d’une demande
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