Arrêt Nº293564 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293564 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 564 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
agissant en son nom propre, et avec X en qualité de représentants légaux de leurs
enfants mineurs :
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P VANWELDE
Rue Eugène Smits 28-30
1030 BRUXELLES
contre :
L'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 novembre 2022, par X en son nom personnel, et avec X, au nom de leurs
enfants mineurs, qui déclarent être de nationalité albanaise, tendant à l’annulation de la décision de retrait
de séjour avec un ordre de quitter le territoire, pris le 12 septembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. DEVILLEZ loco Me P. VANWELDE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérantes arrivent sur le territoire à une date indéterminée.
1.2. Le 14 avril 2014, Monsieur [H.D.], époux de la première requérante introduit une demande
d’autorisation de séjour en qualité de bénéficiaire du statut de résident de longue durée en Italie, sur la
base de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980). Le 3 novembre 2014, la partie
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