Arrêt Nº293562 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293562 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 562 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. P. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 septembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision déclarant irrecevable une demande d'autorisation de séjour et
d’un ordre de quitter le territoire, pris le 22 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DE BUISSERET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me L. RAUX loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 5 octobre 2020, la partie requérante introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
1.2. Le 22 juin 2022, la partie défenderesse déclare cette demande irrecevable et prend un ordre de quitter
le territoire. Il s’agit des actes attaqués, qui sont motivés de la manière suivante :
S’agissant de la décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation de séjour (ci-après : le premier
acte attaqué) :
« MOTIFS : Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle.
A titre de circonstances exceptionnelle, l’intéressé indique qu’un retour au pays d’origine est impossible
en raison de la « crise sanitaire due au COVID-19 ». L’intéressé précise que le Covid-19 a engendré « la
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