Arrêt Nº293559 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293559 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 559 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 août 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 22 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 31 août 2022 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire « dans le courant de l’année 2002 ».
1.2. Le 13 octobre 2020, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 6 avril 2022, la partie défenderesse a déclaré la demande visée au point 1.2. irrecevable et a pris
un ordre de quitter le territoire à l’égard du requérant. Le 16 juin 2022, ces décisions ont été retirées par
la partie défenderesse.
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