Arrêt Nº293558 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293558 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 293 558 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
1. X
2. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de :
X
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN et Maître J. BRAUN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2022, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, par X
et X, qui déclarent être de nationalité albanaise, tendant à la suspension et l’annulation de la décision
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de deux ordre de quitter le territoire, pris le
06 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me D. ANDRIEN et Me J. BRAUN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 10 novembre 2020, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus
de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
1.2. Le 6 mai 2022, la partie défenderesse a pris une décision d’irrecevabilité motivée par le constat que
les éléments invoqués par les requérants ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens
de l’article 9bis de la loi précitée. Le 9 mai 2022, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le
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