Arrêt Nº293557 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293557 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 293 557 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 septembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 20 juillet 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 septembre 2022 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire « dans le courant de l’année 2016 ».
1.2. Le 5 octobre 2017, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire à l’égard du requérant.
1.3. Le 23 octobre 2019, la partie défenderesse a pris une décision de maintien dans un lieu déterminé.
1.4. Le 20 novembre 2019, le Luxembourg accepte la demande de reprise du requérant en vertu du
Règlement de Dublin. Le 27 novembre 2019, la partie défenderesse a pris une décision de transfert vers
l’Etat membre responsable.
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