Arrêt Nº293555 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293555 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 555 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul 7/B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 décembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à l’annulation de l’interdiction d’entrée et d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement, pris le 30 novembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivée sur le territoire belge en 2018 en tant que mineur non-accompagné.
1.2. Le 6 juin 2019, le requérant est mis en possession d’une attestation d’immatriculation valable pour
une durée de six mois. Elle est prorogée jusqu’à la majorité du requérant, soit jusqu’au 28 septembre
2021.
1.3. Le 8 octobre 2021, le requérant introduit une demande de protection internationale.
1.4. Le 3 août 2022, le requérant est intercepté en flagrant délit de dégradations graves sur un véhicule
de la force publique et troubles au centre Fedasil de Liège.
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