Arrêt Nº293554 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/09/2023
| Judgment Date | 01 septembre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293554 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 293 554 du 1er septembre 2023
dans l’affaire X/ I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-C. WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck 14
1090 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 novembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise
le 30 août 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 août 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Me M.-C. WARLOP, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 8 mars 2022, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union (annexe 19ter), en qualité de conjointe d’un Belge.
1.2. Le 30 août 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire, à l’égard de la requérante. Cette décision constitue l’acte attaqué et est
motivée comme suit :
« □ l’intéressé(e) n’a pas prouvé dans le délai requis qu’il ou elle se trouve dans les conditions pour
bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen l’Union
ou d’autre membre de la famille d'un citoyen de l’Union ;
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