Arrêt Nº289500 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2023
| Judgment Date | 30 mai 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 289500 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 289 500 du 30 mai 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. GASPART
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le
29 septembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n°281 730 du 13 décembre 2022.
Vu la demande de poursuite de la procédure.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. VANDERHAEGEN loco Me G. GASPART, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 6 septembre 2022 et a introduit une demande d’asile
le 7 septembre 2022. Le 13 septembre 2022, la partie défenderesse a adressé une demande de reprise
en charge du requérant aux autorités croates qui ont marqué leur accord le 27 septembre 2022.
1.2. Le 29 septembre 2022, la partie défenderesse a délivré au requérant une décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire. Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme
suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI