Arrêt Nº289499 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2023
| Judgment Date | 30 mai 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 289499 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 289 499 du 30 mai 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. NAJMI
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juillet 2022, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de renouvellement de l’autorisation de
séjour en qualité d’étudiant et de l’ordre de quitter le territoire, pris le 27 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. NAJMI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me E.
BROUSMICHE loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en 2019, munie d’un visa pour études.
Le 30 octobre 2019, elle se voit délivrer une carte A, valable jusqu’au 31 octobre 2020.
Le 15 décembre 2020, elle se voit délivrer une nouvelle carte A, valable jusqu’au 31 octobre 2021.
Le 15 octobre 2021, elle introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant.
1.2. Le 27 avril 2022, elle fait l’objet d’une décision de refus de la demande de renouvellement de
l’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiante et d’un ordre de quitter le territoire (annexe 33
bis). Ces décision, qui lui ont été notifiées le 20 juin 2022, constitue les actes attaqués et sont motiv ées
comme suit :
« Base légale :
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