Arrêt Nº289496 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2023
| Judgment Date | 30 mai 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 289496 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 289 496 du 30 mai 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le
territoire, prise le 25 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J-.C. KABAMBA MUKANZ loco Me C. DIONSO DIYABANZA,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me S. ARKOULIS,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 28 octobre 2021, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne (annexe 19ter), en qualité de descendant d’une Belge.
1.2. Le 25 avril 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour (ci-après : la
première décision attaquée) sans ordre de quitter le territoire (annexe 20), à l’encontre du requérant.
Cette décision, qui lui a été notifiée le 28 avril 2022, constituent l’acte attaqué et est motivée comme
suit :
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