Arrêt Nº289491 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2023
| Judgment Date | 30 mai 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 289491 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 289 491 du 30 mai 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. MANDAKA NGUMBU
Rue de la Vanne 37
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juin 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 26 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 27 juin 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. MANDAKA NGUMBU, avocat, qui comparaît avec la partie
requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 2 novembre 2021, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne (annexe 19 ter), en qualité d’autre membre de la famille (à
charge ou faisant partie du ménage) d’un citoyen de l’Union.
1.2. Le 26 avril 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois
avec ordre de quitter le territoire (annexe 20), à l’égard du requérant. Cette décision, qui lui a été notifiée
le même jour, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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