Arrêt Nº289482 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2023
| Judgment Date | 30 mai 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 289482 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 289 482 du 30 mai 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. BOUCHAT
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mars 2022, par X, qui déclare être de nationalité afghane, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 13 janvier 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 17 mai 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. BOUCHAT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me E. BROUSMICHE loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée sur le territoire le 5 juillet 2019, munie d’un visa valable.
1.2. Le 3 octobre 2019, la requérante a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire.
1.3. Le 3 septembre 2021, la partie défenderesse a informé la requérante qu’elle envisageait de mettre
fin à son séjour et l’a invité à faire valoir des éléments liés à son séjour sur le territoire.
1.4. Le 26 octobre 2021, la partie défenderesse a pris une décision de retrait de séjour sans ordre de
quitter le territoire, laquelle n’a fait l’objet d’aucun recours.
1.3. Le 13 janvier 2022, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui
lui a été notifié le 15 février 2022, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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