Arrêt Nº285963 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/03/2023
| Judgment Date | 10 mars 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 285963 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 963 du 10 mars 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. BRIJS
Rue de Moscou 2
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 février 2023 par X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. WIES loco Me B. BRIJS, avocat,
et N.-L.-A. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabaise, d’ethnie peule et de religion
musulmane. Vous avez étudié jusqu’en 3ème secondaire. Vous vivez à Tougan (Boucle du Mouhoun) où
vous êtes éleveur. Vous n’avez pas d’affiliation politique.
A l’appui de votre demande de protection, vous invoquez les faits suivants :
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