Arrêt Nº285674 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/03/2023
| Judgment Date | 02 mars 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 285674 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 674 du 2 mars 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 SAINT-GILLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mai 2022.
Vu le dossier administratif.
24 novembre 2022 20 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. M. DE JONG loco Me C.
TAYMANS, avocat, et S. GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, originaire de Conakry où vous êtes né le
particulière, quelle qu'en soit la portée ou le type. En date du 19 juin 2019, vous introduisez une demande
faits suivants :
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