Arrêt Nº285564 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2023
| Judgment Date | 28 février 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 285564 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 564 du 28 février 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. MINDANA
Avenue Louise 2
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et de
l'ordre de quitter le territoire pris le 22 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 novembre 2022.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. LECLERE loco Me G. MINDANA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT, et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a déclaré la demande d'autorisation de séjour,
introduite par la partie requérante, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980), irrecevable, estimant que « Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance
exceptionnelle ». Le second acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire.
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un moyen unique de la violation «
des articles 7, 9 bis, 62 et 74/13 de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, - des articles 1, 2, 3 et 4
de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, - de l’article 41 de la Charte
des droits fondamentaux de l’U.E., - des articles 5 et 13 de la Directive 2008/115/CE du 16.12.2008
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