Arrêt Nº285563 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2023
| Judgment Date | 28 février 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 285563 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 563 du 28 février 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. DELHEZ
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 janvier 2022, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 14 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 février 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 novembre 2022.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. NEY loco Me S. DELHEZ, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire pris par la partie défenderesse à l’égard de
la partie requérante, sur la base des articles 7, alinéa 1, 2° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un moyen unique « de la violation
des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
ainsi que les articles 7, 62, 74/13 et 74/14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l’article 8 de la Convention Européenne
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