Arrêt Nº285561 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2023
Judgment Date | 28 février 2023 |
Procedure Type | Annulation |
Judgement Number | 285561 |
Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 561 du 28 février 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2022, par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris
le 21 décembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 3 novembre 2022.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. UFITEYEZU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
M. GRENSON, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale,
pris par la partie défenderesse à l’égard de la partie requérante, sur la base des articles 7, alinéa 1er, 1°
et 52/3, §1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un premier moyen intitulé « Une
demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 en cours
d’examen ». Elle prend un deuxième moyen « de la violation de l’article 39/70 de la loi du 15 décembre
1980 ».
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