Arrêt Nº284163 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2023
| Judgment Date | 31 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 284163 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 284 163 du 31 janvier 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NEPPER
Avenue Louise 391/7
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 juillet 2022, par X agissant en son nom propre et pour le compte de son
enfant X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant à l’annulation de la décision de
refus de visa, prise le 17 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 août 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. MAKENGA loco Me C. NEPPER, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 9 juin 2022, le requérant et son fils ont introduit une demande de visa court séjour humanitaire.
1.2. Le 17 juin 2022, la partie défenderesse a pris à son leur égard une décision de refus de visa. Cette
décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« Références légales: Le visa est refusé sur base de l'article 32 du règlement (CE) N° 810/2009 du
Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI