Arrêt Nº284151 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2023
| Judgment Date | 31 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 284151 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 284 151 du 31 janvier 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. LUNANG
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 octobre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 7 septembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 octobre 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. LUNANG, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et E.
VROONEEN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a introduit, le 24 juin 2022, une demande de visa étudiant auprès de l’ambassade de
Belgique à Yaoundé en vue d’entreprendre des études en Belgique.
1.2. Le 7 septembre 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de cette demande de
visa. Il s’agit de l’acte attaqué, motivé comme suit :
« Commentaire : Le contenu du dossier de demande de visa pour études conduit à conclure que
l'intéressée détourne la procédure du visa à des fins migratoires. Considérant la demande d'autorisation
de séjour provisoire pour études introduite en application des articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980,
modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le 15 août 2021. Considérant que l'article
61/1/1§1er reconnaît à l'étrangère qui désire faire des études en Belgique et qui remplit les différentes
conditions qu'il fixe, un droit automatique à l'autorisation de séjourner plus de trois mois en Belgique ;
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