Arrêt Nº283229 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023
| Judgment Date | 16 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 283229 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 229 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me A. LEMAIRE
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 janvier 2023, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
camerounaise, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’un ordre
de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et de la décision de reconduite à la frontière
(annexe 13 septies), pris le 7 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2023 convoquant les parties à comparaître le 16 janvier 2023 à 10
heures.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. LEMAIRE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2. Le requérant est arrivé sur le territoire belge le 10 novembre 2013 muni d’un visa étudiant. Il a ainsi
séjourné du 10 décembre 2013 au 18 décembre 2020.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI