Arrêt Nº283089 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
| Judgment Date | 12 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 283089 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 089 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. HAUWEN
Rue de Chaudfontaine 11
4020 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 août 2022, par Madame X, qui déclare être de nationalité
algérienne, tendant à la suspension et l’annulation du « refus de la demande de
renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiante, assortie d’un
ordre de quitter le territoire, datés du 7 juin 2022 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après ; la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du
29 novembre 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me C. POLETTI loco Me C. HAUWEN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
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