Arrêt Nº283066 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
| Judgment Date | 12 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283066 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 283 066 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / XII
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Bruno VAN OVERDIJN
Avenue de Messidor 330/1
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 octobre 2021.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
25 mai 2022 30 juin 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. VAN OVERDIJN, avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une dé cision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commiss aire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’origine Bamiléké. Vous êtes né à
Nkongsamba le 24 juillet 1958. Vous êtes marié avec [L. A. Y.] et avez ensemble trois enfants. Vous
vivez à Douala et êtes commerçant de profession.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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En 2007, vous rejoignez le Parti Social Democratic Front (SDF) dans lequel vous occupez la fonction de
Président des Jeunes de 2010 à 2013. En octobre 2014, vous êtes arrêté et détenu suite à une marche
pacifique. Vous êtes accusé de trouble de l’ordre public et êtes condamné à trois ans de prison avec
sursis. Vous êtes libéré après deux semaines.
En 2014, vous rencontrez un problème foncier à l’égard d’un terrain que vous aviez acheté en 2000. La
famille du propriétaire a vendu votre terrain à quelqu'un d’autre et vous êtes forcé d’arrêter les travaux et
de laisser le terrain.
En 2015, vous quittez le SDF en raison du ralliement du Président du Parti au pouvoir en place.
En 2016, vous adhérez au Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) dans lequel vous
occupez la fonction de chef de l’unité du Carrefour Plateau.
En juillet 2017, vous êtes interpellé par la police à votre débit de boisson, l’établissement [K.], pour
suspicion de fraude au compteur électrique en raison de votre appartenance politique. Comme aucune
plainte n’est déposée contre vous, vous êtes libéré et l’affaire est classée sans suites.
En 2018, alors que votre associé, [K.], donne de l’argent aux combattants dans la zone anglophone afin
d’épargner votre commerce, vous êtes accusé de collaborer avec les sécessionnistes. Vous êtes détenu
dix jours avant d’être libéré. Toujours en 2018, à l’occasion de la préparation de l’élection présidentielle,
vous êtes interpellé par les forces de l’ordre parce que vous distribuez des flyers. Vous êtes détenu une
semaine et êtes relâché. Quatre jours après votre libération, vous décidez de partir dans votre village à
Bandjoun, dans la Province de l’Ouest, où vous restez jusqu’à obtention du visa.
Le 4 juillet 2018, votre fils reçoit une convocation qui vous est adressée et qui concerne des accusations
portées contre vous pour pratiques homosexuelles, à cause de votre relation amicale avec [C. A.].
À la même date, vous quittez le Cameroun pour la Belgique où vous arrivez le 5 du même mois.
Le 22 octobre 2019, vous introduisez votre demande de protection internationale en Belgique.
A l’appui de celle-ci, vous déposez les documents suivants :
Une copie de votre passeport émis le 20 juillet 2015 et valable jusqu’au 20 juillet 2020 ; une copie d’un
avis de recherche à votre nom publié par le Commissariat central de la ville de Yaoundé en date du 30
mai 2018 ; la copie du bulletin d’interpellation à votre nom délivré le 25 mai 2018 ; la copie du mandat
d’arrêt vous étant adressé en date du 12 septembre 2018 ; une carte de membre au MRC à votre nom
délivrée en date du 15 octobre 2016 ; une copie de la constitution du bureau de l’unité Carrefour-Poteau
du MRC datée au 17 février 2016 ; une copie d’une lettre présentant un cachet du MRC écrite par [J. P.]
en date du 5 octobre 2020 ; une copie d’une carte de contribuables à votre nom datée au 13 janvier
2016 ; une copie d’une photo de vous devant le Parlement européen à Bruxelles en mars 2019 ; un
document médical pour une présentation au service d’oto-rhino-laryngologie du Centre hospitalier de
Mouscron ; une copie de votre demande d’exploitation de commerce à votre nom datant du 14 juin 1996
; ainsi qu’une copie d’un certificat d’identification de l’entreprise Ets [D.], un document relatif à votre visa
; trois exemplaires du rapport d’évaluation psychologique effectué par le Dr [An.], psychologue ; trois
exemplaires du témoignage de Maître [W.], avocat au barreau du Cameroun adressé à votre avocat
actuel, Maître Van Overdijne en date du 23 novembre 2020 ; deux exemplaires de la photo d’une
conversation SMS que vous avez reçue ; des observations réalisées par vos soins concernant les notes
des deux entretiens personnels que vous avez eus avec le Commissariat général ; une copie d’un
certificat médical vous ayant été remis par le Dr [H. C. H.] en date du 22 décembre 2020 ; une série de
photos et une vidéo de vous participant à des manifestations ; et enfin, une copie d’une citation à
comparaître adressée à votre nom en date du 19 juillet 2018.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d’abord que vous n’avez fait connaitre aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux à l’Office des Etrangers.
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