Arrêt Nº282020 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 282020 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 282 020 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. GIOE
Boulevard Piercot 44
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. GIOE, avocat, et S. ROUARD,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez : de nationalité guinéenne ; d’ethnie peule ; de confession musulmane
; célibataire, père de deux enfants.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vos problèmes auraient commencé au cours du mois d’avril 2018 lorsque votre père, Am adou [D.], aurait
décidé de faire exciser vos soeurs Ismatou et Safaiou. Votre mère, Hassatou, s’y serait opposée. Elle
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aurait fui le domicile familial avec ses deux filles. Votre père vous aurait accusé de l’avoir trahi auprès
votre mère. Depuis lors, il y aurait eu une tension entre lui et vous ; des menaces auraient été proférées.
Par la suite, votre père aurait exigé de vous que vous vous mariez avec Fatou [C.], car vous auriez eu
deux filles, des jumelles, nées hors mariage. Leur mère serait votre copine de l’époque, Lamarana [B.].
Fatou [C.] serait la fille d’un ami de longue date de votre père ; ils travailleraient ensemble. Votre père
aurait insisté pour que ce mariage se fasse alors que Fatou [C.] aurait déjà été fiancée à Facinet [C.].
C’est durant le mois de mai 2018 que cet individu et l’un de ses amis vous auraient attaqué au couteau
et au sabre sur le chemin de l’école. Facinet [C.] vous aurait asséné un coup de couteau au niveau du
thorax.
Vous auriez aussitôt perdu connaissance, mais vos agresseurs auraient continué à vous poignarder et
frapper. Ils vous auraient déplacé sur les rails d’une ligne de chemin de fer avant de vous laisser pour
mort. Des individus de passage vous auraient trouvé gisant là et vous auraient emmené à l’hôpital
d’Ignace Deen. Vous auriez été hospitalisé pendant plusieurs semaines. Durant cette période, Fatou [C.]
serait venue vous voir afin de vous prévenir que Facinet [C.], qui vous aurait cru mort, serait à nouveau à
votre recherche, afin de vous tuer.
Fin juin 2018, lors de votre sortie de l’hôpital, le médecin qui vous aurait pris en charge, le Dr [T.], aurait
décidé de vous accompagner à votre domicile, dans le quartier de Cosa à Conakry, afin d’exiger le
paiement des frais médicaux à votre père. Ce dernier aurait refusé de payer et vous aurait chassés, vous
et le médecin. Ce dernier vous aurait conseillé de trouver un refuge en attendant que vous puissiez
rembourser vos frais d’hôpitaux.
Vous seriez directement allé chez votre tante, Binta [D.], dans le quartier de Cosa à Conakry. Néanmoins,
votre tante vous aurait dit que vous ne pouviez pas rester chez elle, car votre présence aurait pu
occasionner pour elle des problèmes avec votre père. Vous auriez insisté et seriez resté là-bas durant
une semaine.
Votre tante vous aurait remis la somme d’un million de francs guinéens pour vous permettre de payer les
frais d’hospitalisation. Après avoir reçu cet argent, vous auriez directement été chez M. [B.], que vous
auriez considéré comme votre grand-frère. Vous lui auriez expliqué votre situation et, en date du 3 juillet
2018, vous auriez quitté la Guinée. Vous auriez pris la route en camion vers Bamako, avant de vous
rendre au Maroc, en passant par l’Algérie. Vous seriez resté deux mois au Maroc.
Vous auriez ensuite pris la mer dans la soirée du 14 septembre 2018, puis seriez arrivé le 15 septembre
2018 en Espagne. Le 18 octobre 2018, vous auriez quitté l’Espagne et seriez arrivé en Belgique deux
jours plus tard.
Le 26 octobre 2018, vous avez introduit en Belgique une demande de protection internationale, à l’appui
de laquelle vous invoquez, en cas de retour en Guinée, la crainte d’être tué par Facinet [C.], au motif que
votre père aurait pour projet de vous marier à Fatou [C.], la fiancée de Facinet.
En date du 15 janvier 2020, le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié et
de refus du statut de protection subsidiaire dans votre dossier, en raison du déficit de crédibilité attribué
à vos déclarations. Le 14 février 2020, vous avez introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux
des Etrangers (noté dans la suite : CCE ou : Conseil). L’instance a, par son arrêt n°239292 du 30 juillet
2020, annulé la décision du Commissariat général au motif de l’absence d’éléments suffisants pour
motiver un refus d’octroi du statut de réfugié dans votre chef.
Vous avez été convoqué à nouveau par le Commissariat général qui, en date du 01 octobre 2020, vous
a donné l’occasion de vous exprimer plus en avant sur les problèmes que vous avez invoqués. Le 29
octobre 2020, le Commissariat général a pris une nouvelle décision de refus du statut de réfugié et de
refus du statut de protection subsidiaire vous concernant, estimant que vos déclarations n’avaient pas eu
pour effet de répondre au défaut de crédibilité constaté précédemment. Le 02 décembre 2020, vous avez
introduit un deuxième recours auprès du CCE. En date du 10 juin 2021, le CCE, dans son arrêt n°256170,
a à nouveau annulé la décision du Commissariat général, jugeant insatisfaisant le complément
d’instruction du Commissariat général. Raison pour laquelle vous avez été convoqué à un troisième
entretien personnel, en date du 29 septembre 2021.
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