Arrêt Nº282014 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 282014 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 282 014 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juin 2022 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mai 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 15 septembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me N. EL
JANATI, avocat, et M.L. FLAMAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Il ressort de vos dernières déclarations :
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe et de confession musulmane chiite. Vous
seriez né le 5 novembre 1992 à Najaf en Irak, et vous habiteriez dans le quartier Al Ghary de cette ville
du sud de l’Irak. Vous seriez aussi célibataire et n’auriez pas d’enfant.
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Le 10 juillet 2018, vous auriez quitté l’Irak depuis l’aéroport de Najaf en compagnie de votre mère [M. N.
A. A.] (SP : XXXXXXX), de votre frère [A. A. S. S.] (SP : XXXXXXX) et de vos trois soeurs [Z. A. S. S.]
(SP : XXXXXXX), [M. A. S. S.] (SP : XXXXXXX) et [S. A. S. S.] (OV X.XXX.XXX). Vous seriez arrivés en
Turquie.
Après trois mois, votre mère, votre frère et vos soeurs auraient poursuivi le voyage et seraient arrivés en
Belgique où ils ont demandé une protection internationale. Quant à vous, faute d’argent, vous seriez resté
un peu plus longtemps en Turquie pour travailler. Le 22 décembre 2019 vous auriez quitté ce pays et
vous seriez arrivé en Belgique le 29 décembre 2019. Vous avez ensuite introduit une demande de
protection internationale dans le royaume en date du 6 janvier 2020. A l’appui de celle-ci, vous invoquez
les motifs suivants :
Votre père [A. S. S.] travaillerait comme directeur technique au Service des eaux, situé sur la place Al
Sadrayen à Najaf. Certains de ses collègues l’ont un jour soudoyé pour qu’il accepte un projet illicite, mais
votre père a refusé. Suite à ce refus, il aurait reçu des menaces de mort. Il aurait informé votre mère des
problèmes rencontrés.
Quatre jours plus tard, le 10 avril 2018, votre père [A. S. S.] aurait été tué vers 15h devant l’entrée de
votre domicile, alors qu’il sortait de son véhicule après sa journée de travail. Vous veniez vous aussi de
rentrer du travail et, en entendant les tirs, vous seriez sorti et auriez trouvé votre père étendu au sol, tué
par balles. Les policiers du poste de Al Karrar, situé près de chez vous, auraient entendu les tirs et seraient
venus enquêter sur les circonstances de cet assassinat. La dépouille de votre père aurait été emmenée
par des policiers à la morgue de l’hôpital Al Hakim Al Aman. Votre mère et vous-même les auriez
accompagnés. Un médecin de l’hôpital vous aurait remis le jour-même un certificat de décès, sur lequel
il est mentionné qu’il s’agit d’un acte terroriste et que votre père a été tué d’une balle dans la tête et une
dans la poitrine.
Pendant les jours qui ont suivi, la police aurait poursuivi son enquête. Votre mère aurait également été
convoquée par la justice pour expliquer ce qu’elle savait.
Après les 40 jours de la période de deuil, vous auriez effectué vos propres recherches sur l’assassinat de
votre père. Pour ce faire, vous vous seriez rendu sur le lieu de travail de votre père pour discuter avec le
directeur de service [M. H.] et d’autres fonctionnaires, au commissariat de police et auprès des instances
judiciaires, qui vous auraient chaque fois répondu ne pas savoir qui sont les auteurs.
Quarante-six jours après le décès de votre père, deux personnes cagoulées et armées se seraient
présentées à votre domicile vers minuit – une heure du matin. Ils auraient toqué à la porte et votre frère
leur aurait ouvert. Les deux individus seraient entrés en pointant leurs armes sur vous et en vous
menaçant de vous tuer si vous continuez vos recherches sur le décès de votre père. Suite à cette menace,
vous auriez cessé vos investigations.
Quelques jours plus tard, des individus vous auraient poursuivi alors que vous sortiez du travail. Vous
rentriez vers 21h-22h du centre commercial Jabal Amel situé à Al Madina Al Madhia où vous travailliez
comme vendeur de vêtements pour hommes, et une voiture blanche aurait suivi votre moto jusqu’à votre
arrivée chez vous. Vous n’en auriez pas parlé avec votre mère. Le lendemain, vous auriez à nouv eauété
suivi par la même voiture blanche et cette fois-ci vous auriez entendu des tirs continus. Vous en auriez
finalement parlé à votre mère et elle vous aurait dit de ne pas retourner au travail.
Suite au décès de votre père, vos oncles paternels [A. Z.] et [H.] seraient venus vous dire qu’ils étaient
désormais responsables de votre famille, comme le veulent les coutumes tribales. Vos oncles vous
auraient dit qu’une fille ne doit pas faire d’études, et que vos soeurs devront quitter l’école et se marier à
leurs fils. Ces derniers seraient déjà mariés.
Vous auriez essayé de trouver un terrain d’entente avec vos oncles paternels et vous auriez proposé de
laisser vos soeurs finir leurs études, suite à quoi vos oncles pourront effectivement les marier de force.
En réalité il en était hors de question pour vous et vous auriez choisi de vous éloigner d’eux. Vous auriez
ensuite logé en alternance chez votre oncle maternel [S.] et chez une amie de votre mère jusqu’à votre
départ d’Irak le 10 juillet 2018.
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