Arrêt Nº281936 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281936 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 281 936 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ALIE
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 janvier 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 13 décembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me C. VAN OOTEGHEM loco Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est né en Belgique le 8 octobre 1985. Il s’est vu délivrer une carte d'identité pour
étranger le 22 juin 1999 et a été mis en possession d’une carte de séjour de type C en date du 6 février
2013.
1.2. Il a été condamné à de multiples reprises entre 2006 et 2015 par les tribunaux de police et les
juridictions correctionnelles, pour différents faits qui, hormis des infractions de roulage, relèvent pour la
plupart des atteintes à la propriété, ainsi que des actes de violences à l’égard des personnes. La
dernière condamnation, à sept ans d’emprisonnement, a été prononcée le 20 février 2015 par la Cour
d’appel de Mons, pour des faits, commis en 2013, de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses
clés, de port d’armes prohibées, de détention d’armes sans autorisation, d’extorsion par deux ou
plusieurs personnes, avec armes ou objets y ressemblant, l’auteur ayant fait croire qu’il était armé, ainsi
que de prise d’otages, chacune desdites préventions ayant été commise en situation de récidive. Le
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requérant a, de ce fait, subi plusieurs périodes d’incarcération et était toujours détenu à tout le moins
lors de la prise de l’acte attaqué.
1.3. Le 28 juin 2018, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour, sur la base de l'article
22, §1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 à l’encontre du requérant. Par un arrêt n° 214 435 du 20
décembre 2018, le Conseil de céans a annulé cette décision.
1.4. Le 16 avril 2019, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision de fin de séjour, avec ordre de
quitter le territoire et interdiction d'entrée, à l’encontre du requérant. Par un arrêt n° 232 774 du 18
février 2020, le Conseil de céans a rejeté le recours introduit contre ces décisions. Par une ordonnance
n° 13.817 du 23 juillet 2020, le Conseil d’Etat a déclaré non admissible le recours en cassation introduit
par le requérant contre cette décision.
1.5. Le 13 décembre 2021, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à
l’encontre du requérant.
Cette décision, lui notifiée le 14 décembre 2021, constitue l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION :
L'ordre de quitter le territoire est délivré en application de l'article suivant/des articles suivants de la loi
du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers
et sur la base des faits suivants :
Article 7, alinéa 1er :
3° si, par son comportement, il est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public.
Vous êtes connu des autorités judiciaires depuis 2004, date de vos premiers méfaits (notamment pour
coups ou blessures et menaces). Vous avez par la suite été condamné en 2010 et 2015 pour des faits
d'une extrême gravité, notamment pour le braquage de deux hôtels et d’une prise d'otage ainsi qu'une
attaque de supermarché avec prise d’otage.
Le 29 mai 2006 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine de
travail de 180 heures ou en cas de non-exécution à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de
coups ou blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel; de
menaces verbales ou écrites d'un attentat contre les personnes ou les propriétés; de menaces par
gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes ou les propriétés. Vous avez commis ces faits le
08 janvier 2004.
Le 29 septembre 2008 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine
d'emprisonnement de 4 mois avec sursis de 3 ans du chef de coups ou blessures volontaires ayant
causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, avec la circonstance que le coupable a
commis le délit envers son épouse ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient
ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable. Vous avez commis ce fait dans la nuit du 12 au
13 février 2008.
Le 25 février 2010 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine
d'emprisonnement de 5 ans du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, avec les circonstances
que le vol a été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, des armes ou des objets qui y
ressemblent ont été employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu’il était armé et que pour
faciliter l'infraction, ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin
motorisé ou non, obtenu à l’aide d'un crime ou d'un délit (4 faits); de tentative de vol à l’aide de
violences ou de menaces, avec les circonstances que le vol a été commis la nuit, par deux ou plusieurs
personnes, des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou que le
coupable a fait croire qu’il était armé et que pour faciliter l'infraction, ou pour assurer sa fuite, le
coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, obtenu à l'aide d'un crime ou d'un
délit; de détention arbitraire, avec la circonstance que la personne arrêtée ou détenue a été menacée de
mort; d'avoir cherché à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un
avantage économique illégal, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant
des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par
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