Arrêt Nº281925 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281925 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 925 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. PEHARPRE
Rue Edith CAVELL 63
1180 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 juillet 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de la demande de renouvellement de l’autorisation
de séjour temporaire en qualité d’étudiant et de l’ordre de quitter le territoire, pris le 15 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 1er août 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 28 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me V. PEHARPRE, avocate, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 2 août 2018, muni de son passeport revêtu d’un visa D en
vue de poursuivre des études.
1.2. Le 30 novembre 2018, il a été mis en possession d’une « carte A », valable jusqu’au 31 octobre
2019, et prolongée jusqu’au 31 octobre 2021.
1.3. Le 15 octobre 2021, il a introduit une demande de renouvellement de son autorisation de séjour.
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