Arrêt Nº281910 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281910 |
CCE X - Page 1
n° 281 910 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. KABONGO MWAMBA
Avenue Louise, 441/13
1050 BRUXELLES
contre:
la Commune de ANDERLECHT, représentée par son Bourgmestre
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juin 2022, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de non prise en considération d’une demande d’admission
au séjour, prise le 15 juin 2022 et notifiée le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. KABONGO MWAMBA loco Me B. AYAYA, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me F. MOTULSKY , avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2017.
1.2. Le 19 janvier 2021, il a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9 bis de la
Loi, laquelle a été déclarée irrecevable dans une décision du 3 mars 2021, assortie d’un ordre de quitter
le territoire. Dans son arrêt n° 276 291 prononcé le 23 août 2022, le Conseil a rejeté les recours en
suspension et annulation introduits contre ces actes.
1.3. Le 18 novembre 2021, le requérant a introduit une demande de regroupement familial sur la base
des articles 10, § 1er, alinéa 1, 4°, et 12 bis, § 1er, alinéa 2, de la Loi, en tant que conjoint de Madame
[C.D.], étrangère ayant obtenu un titre de séjour illimité en Belgique.
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