Arrêt Nº281908 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281908 |
CCE X - Page 1
n°281 908 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte Gertrude, 1
7070 LE ROEULX
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juin 2022, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire, prise le 13 avril 2022 et notifiée le 3 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 juin 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. ZHVANIA loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique en 2017 munie d’un passeport revêtu d’un visa court séjour
en vue d’une cohabitation.
1.2. Le 18 avril 2017, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union européenne, en qualité de partenaire de relation durable avec un Belge, Monsieur [H.S.],
laquelle a été acceptée. Elle a ensuite été mise en possession d’une carte F.
1.3. Le 11 juin 2018, la cohabitation légale visée au point 1.2. du présent arrêt a cessé.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI