Arrêt Nº281906 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281906 |
CCE X - Page 1
n°281 906 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. MOSTAERT
Boulevard Saint-Michel, 65/6
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2022, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur
l’article 9 bis de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 18 février 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. LE MAIRE loco Me M. MOSTAERT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2005.
1.2. Le 4 décembre 2009, il a introduit une première demande d’autorisation sur la base de l’article 9 bis
de la Loi. Le 11 septembre 2015, la partie défenderesse a pris une décision d’irrecevabilité de ladite
demande et un ordre de quitter le territoire.
1.3. Par courrier daté du 23 août 2021, il a introduit une seconde demande d’autorisation sur la base de
l’article 9 bis de la Loi.
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