Arrêt Nº281896 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281896 |
CCE X - Page 1
n° 281 896 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley 62/B
1180 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 septembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité nord-macédonienne,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation
de séjour, et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 14 juillet 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 7 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 14 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 6 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me I. SIMONE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparaissent pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a rejeté la demande d'autorisation de séjour
introduite par la requérante sur la base de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la Loi). Le second acte
attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire pris sur la base de l’article 7, alinéa 1er, 2° de la Loi.
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un moyen unique de la « Violation
des articles 9ter et 62 de la [Loi], des articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle
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