Arrêt Nº281875 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281875 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 875 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 octobre 2021, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
prise le 8 septembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 aout 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante serait arrivée sur le territoire belge le 22 juillet 2017, accompagnée de ses parents et
de ses frère et sœur.
1.2. Le 26 juillet 2017, les parents de la requérante ont introduit des demandes de protection
internationale, lesquelles ont fait l’objet de décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut
de protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 13 mars
2018. Par deux arrêts n° 207 962 et 207 963 du 21 août 2018, le Conseil de céans a rejeté le recours
introduit contre ces décisions.
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