Arrêt Nº281731 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2022
| Judgment Date | 13 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281731 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 731 du 13 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître W. KHALIFA
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. KHALIFA, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, originaire d’El Mina et d’ethnie maure
(haratine). Vous êtes de religion musulmane. Vous n’avez pas d’activités politiques.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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