Arrêt Nº281667 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2022
| Judgment Date | 12 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281667 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 281 667 du 12 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er mars 2022 par X qui déclare être de nationalité russe, contre la décision de
la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 mars 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er septembre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 septembre 2022.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante qui comparaît seule.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »).
2. Dans le cadre de sa demande de protection internationale, la partie requérante, qui déclare être de
nationalité russe et d’origine ethnique yézidie, expose en substance les faits suivants, tels que résumés
dans le point A. de la décision entreprise :
« […]
Au début des années nonantes, avec vos parents et votre frère, vous auriez quitté Tbilissi et seriez allés
vous installer à Moscou – où, vous avez fait toute votre scolarité.
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