Arrêt Nº281599 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281599 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 599 du 8 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. GIOE
Boulevard Piercot 44
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2022 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 mars 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 avril 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me S. GIOE, avocat, et K. GUENDIL,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe et de
confession musulmane (sunnite).
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI