Arrêt Nº281592 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281592 |
CCE X - Page 1
n°281 592 du 08 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LARDINOIS
Avenue des Gaulois, 15/11
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juillet 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour
temporaire en qualité d’étudiant et de l’ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 3 mai 2022 et notifiés
le 4 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 juillet 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. LARDINOIS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me E. BROUSMICHE loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en septembre 2019 , muni d’un passeport revêtu d’un visa
étudiant. Il a ensuite été mis en possession d’une carte A, laquelle a été renouvelée jusqu’au 31 octobre
2021.
1.2. En octobre 2021, il a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour en vertu de
l’article 61/1/2 de la Loi.
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