Arrêt Nº281587 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281587 |
CCE X - Page 1
n°281 587 du 08 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-D. HATEGEKIMANA
Rue Charles Parenté, 10/5
1070 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juillet 2022, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus de la demande de renouvellement de l’autorisation
de séjour temporaire en qualité d’étudiant et de l’ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 31 mai 2022
et notifiés le 10 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.-D. HATEGEKIMANA, avocat, qui comparaît assisté de la partie
requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me C. PIRONT Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 16 octobre 2019, munie d’un passeport revêtu d’un visa
étudiant. Elle a ensuite été mise en possession d’une carte A, laquelle a été renouvelée jusqu’au 31
octobre 2021.
1.2. Le 13 octobre 2021, elle a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour en vertu
de l’article 61/1/2 de la Loi.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI