Arrêt Nº281520 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/12/2022
| Judgment Date | 06 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281520 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 281 520 du 6 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître B. MBARUSHIMANA
Rue Edmond Van Cauwenbergh 65
1080 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 juillet 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 août 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 23 août 2022.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me B. MBARUSHIMANA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le requérant a introduit une demande ultérieure de protection internationale en Belgique après le rejet
d’une précédente demande par le Conseil (arrêt n°248 215 du 26 janvier 2021 dans l’affaire 249 512). Il
n’a pas regagné son pays à la suite dudit arrêt et invoque, à l’appui de sa nouvelle demande, les mêmes
faits que ceux invoqués précédemment, qu’il étaye de nouveaux éléments.
2. Dans sa décision, la partie défenderesse fait application de l'article 57/6/2, § 1er, de la loi du 15
décembre 1980 et conclut à l’irrecevabilité de la demande ultérieure de protection internationale du
requérant.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI