Arrêt Nº281519 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/12/2022
| Judgment Date | 06 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281519 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 519 du 6 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. PRUDHON
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me DIDISHEIM loco Me C.
PRUDHON, avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique alladian par
votre père ivoirien et fanti par votre mère ghanéenne et de religion catholique. Vous êtes né le 11
septembre 1993 à Jacqueville, en Côte d’Ivoire.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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