Arrêt Nº281318 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/12/2022
| Judgment Date | 05 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281318 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 318 du 5 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître G. LYS
Rue du Beau Site 11
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 11 octobre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. LYS, avocat, et K. GUENDIL,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, d’origine ethnique harratine, de
religion musulmane et vous êtes née le 18 juillet 1993 à Rosso. Vous n’avez aucune appartenance
politique ni associative. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les
éléments suivants :
En 2005, votre père prend la décision de déménager avec toute votre famille et vous partez vivre dans le
quartier de Dar Naim à Nouakchott.
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