Arrêt Nº281220 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2022
| Judgment Date | 30 novembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281220 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 220 du 30 novembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 novembre 2022.
Vu les articles 39/77/1 et 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 30 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus de prise en considération d’une demande multipl e, prise
par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, de confession musulmane, votre père est d’origine
ethnique turque et votre mère d’origine ethnique kurde. Vous n’êtes membre d’aucun parti politique ni
d’une association.
Le 27 octobre 2021, vous arrivez légalement, avec votre passeport et un visa pour la France, à Paris. Le
même jour, vous rejoignez la Belgique. Sur base de faux documents d’identité tchèques, vous vous rendez
auprès de la commune de Verviers en novembre 2021 en vue de procéder à un enregistrement en tant
que citoyen de l’Union européenne.
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