Arrêt Nº281201 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2022
| Judgment Date | 30 novembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281201 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 201 du 30 novembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. FONTAINE loco Me C. MOMMER,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’origine ethnique bassa et de
confession religieuse catholique. Vous êtes née le 6 octobre 1990 à Douala. Vous quittez votre pays en
2014 et vous séjournez environ quatre ans en Italie, où vous êtes déboutée de votre demande de
protection internationale. Vous arrivez en Belgique le 11 juillet 2020. Le 7 août 2020, vous introduisez une
demande de protection internationale auprès de l’Office des Etrangers (OE). A l’appui de cette dernière,
vous invoquez les faits suivants :
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