Arrêt Nº281198 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2022
| Judgment Date | 30 novembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281198 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X & X - Page 1
n° 281 198 du 30 novembre 2022
dans les affaires X / V et X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. CASTIAUX
Rue de la Victoire 124
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2021.
Vu la requête introduite le 3 mai 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 juin 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations..
Vu les ordonnances du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. CASTIAUX, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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