Arrêt Nº280995 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2022
| Judgment Date | 28 novembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 280995 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 280 995 du 28 novembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Maître P. ROBERT, avocat,
Rue Saint-Quentin 3/3,
1000 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juin 2022 par X, de nationalité colombienne, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision du 13.5.2022 notifié e par courrier recommandé du 16.5.2022 […], déclarant
irrecevable sa demande d’autorisation de séjour en qualité d’étudiante ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 octobre 2022 convoquant les parties à comparaître le 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 21 septembre 2018, la requérante est arrivée sur le territoire belge et a sollicité la protection
internationale le 10 décembre 2018. Cette procédure s’est clôturée par une décision négative prise par
le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 20 juin 2019, laquelle a été confirmée
par l’arrêt n° 250 068 du 26 février 2021.
1.2. Le 28 avril 2021, un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile a été pris à l’encontre de la
requérante.
1.3. Le 28 juillet 2021, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour en tant qu’étudiante,
laquelle a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité en date du 12 janvier 2021. Le recours contre cette
décision a été accueilli par l’arrêt n° 271 873 du 26 avril 2022.
1.4. En date du 13 mai 2022, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision d’irrecevabilité
d’une demande d’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, notifiée à la requérante le 16 mai 2022.
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