Arrêt Nº278365 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/10/2022
| Judgment Date | 06 octobre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 278365 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCX - Page 1
n° 278 365 du 6 octobre 2022
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mai 2021, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 8 avril 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juin 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer avec certitude.
1.2. Le 19 juillet 2018, il a introduit une demande de protection internationale. Le 18 décembre 2019, le
Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus du statut de réfugié et
de refus du statut de protection subsidiaire.
1.3. Le 14 mai 2020, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980).
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