Arrêt Nº276785 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276785 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x – x - Page 1
n° 276 785 du 31 août 2022
dans les affaires x et x
En cause :
1. x
2. x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. BOUDRY
Rue Georges Attout 56
5000 NAMUR
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2022 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2022.
Vu la requête introduite le 10 mars 2022 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 05 mai 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu les demandes d’être entendus du 08 mai 2022.
Vu les ordonnances du 06 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, les parties requérantes représentées par Me M. KIWAKANA loco Me J.
BOUDRY, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les recours sont introduits par un couple de requérants mariés, de nationalité turque, qui invoquent les
mêmes motifs de craintes de persécution et risques d’atteintes graves en cas de retour dans leur pays
d’origine. De plus, la décision qui concerne la requérante est essentiellement motivée par référence à la
décision qui a été prise à l’égard de son époux, le requérant, et les moyens invoqués dans les deux
requêtes sont très similaires. Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le
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