Arrêt Nº276776 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276776 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276
776
du
31 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 décembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 novembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mars 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. VANSTALLE loco Me E.
MASSIN, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, d’origine ethnique peule et de
religion musulmane. Vous êtes né le 06 décembre 1985 à Nouadhibou. En 2006, vous vous installez à
Nouakchott et y vivez jusqu’à votre départ. Vous affirmez ne pas être militant d’un parti politique ou
d’une association dans votre pays d’origine.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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