Arrêt Nº276750 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276750 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°
276 750
du
31 août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
-
P
.
KILENDA KAKENGI BASILA
Rue de Ganshoren 42
1082 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2022 par x, qui décl areêtre de national itéc ongolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. BOLABIKA loco Me J. KILENDA
KAKENGI BASILA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »).
2. La partie défenderesse résume les faits invoqués par la requérante de la manière suivante :
«Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo) et
d’origine ethnique lonzo. Vous êtes née et vous avez vécu à Kinshasa où vous étiez coiffeuse. Vous
n’avez pas d’affiliation politique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
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