Arrêt Nº276749 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2022
| Judgment Date | 31 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276749 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n°
276 749
du
3
1
août
2022
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
s
C.
POLETTI et
J.
DIENI
Rue des Augustins 41
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mai 2022 par x, qu i déclare être de nationalité sénégalaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. DIENI, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes né le 1er janvier 1998 à Koungheul. Vous êtes de nationalité
sénégalaise, d’origine ethnique peule et de religion musulmane. Vous êtes originaire du village de
Kanouma où vous avez vécu jusqu’à votre départ, le 26 mars 2017.
Le 8 février 2018, vous introduisez une première demande de protection internationale auprès de l’Office
des étrangers. A l’appui de cette demande, vous déclarez rencontrer des problèmes avec votre oncle qui
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aurait tué votre père, vous aurait spolié votre héritage et souhaitait marier votre mère de force. Le 15
novembre 2019, le Commissariat général vous notifie une décision de refus de reconnaissance de la
qualité de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire. Dans sa décision, le Commissariat
général conclut au manque de crédibilité de vos propos. Vous introduise zun recours co ntre cette décision
auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Le 28 mai 2020, le Conseil du contentieux des
étrangers confirme la décision du Commissariat général par arrêt n° 236 135 en raison du manque de
crédibilité de vos déclarations.
Le 26 novembre 2020, sans être retourné dans votre pays d’origine, vous introduisez une deuxième
demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers. Vous invoquez les mêmes faits
que précédemment et ne déposez pas de documents complémentaires. Le 10 février 2021, le
Commissariat général vous notifie une décision d’irrecevabilité de votre demande puisque vous ne
présentez aucun nouvel élément de nature à augmenter significativement la probabilité que vous puissie z
prétendre à une protection internationale. Vous n’introduisez pas de recours contre cette décision auprès
du CCE.
Le 11 août 2021 sans être retourné dans votre pays d’origine, vous introduisez une troisième demande
de protection internationale. A l’appui de votre demande vous déclarez qu’en réalité vous êtes homosexuel
et que vous aviez peur d’en parler avant. Vous remettez à l’appui de votre demande : un témoignage de
[M. D. S.] (cf. farde verte, document 1) ainsi qu’une copie de sa carte de réfugié (cf. farde verte,
document 2).
Le 28 septembre 2021, le Commissariat général vous notifie une décision d’irrecevabilité de votre
demande sans entretien préliminaire au motif que vos déclarations concernant votre homosexualité
interviennent fort tardivement, plusieurs mois après la réception de la décision d’irrecevabilité du CGRA
dans le cadre de votre deuxième demande, que cet élément entame la crédibilité de vos déclarations à
cet égard et que, par conséquent, vous n’avez présenté aucun nouvel élément ou fait qui augmente de
manière significative la probabilité que vous puissiez prétendre à la reconnaissance comme réfugié au
sens de l’article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l’article 48/4. Le Commissariat général ne
dispose pas non plus de tels éléments.
Vous introduisez un recours contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Le 31 janvier 2022, par son arrêt n°267 539, le Conseil annule la décision du Commissariat général et
demande un nouvel examen de la réalité de l’orientation sexuelle invoquée, après examen des
documents que vous avez déposés dans le cadre de votre recours, à savoir la copie de la carte de
refugié de Monsieur [S. M.] (cf. farde verte, document 2), l’ attestation de la reconnaissance de la
qualité de réfugié de ce dernier (cf. farde verte, document 6), des attestations de lésions du
13/12/2019 et 17/12/2019 (cf. farde verte, documents 3 et 4),des photographies de vous et de votre
partenaire [S. M.] (cf. farde verte, document 5) et en procédant, le cas échéant, à un nouvel entretien
personnel.
Vous êtes entendu le 24 mars 2022 au CGRA dans le cadre de votre troisième demande de protection
internationale. A l’appui de votre demande, vous invoquez les faits suivants : Alors que vous étudiez le
coran dans une daara à Koungheul à l’âge de 14 ans, vous entamez votre première relation amoureuse
avec le fils du marabout, [I. D.].
En janvier 2017, à Kanouma, vous commencez une relation homosexuelle avec un ami d’enfance, Thierno
Diallo.
En mars 2017, vous êtes surpris par votre cousin [A.B.] en train d’avoir des rapports sexuels avec [T.]
dans les bois. Votre oncle, [B. M.], en est informé, vous violente et vous menace. Le soir, votre mère vous
libère, vous remet de l’argent et vous quittez le pays le 24 mars 2017.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
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