Arrêt Nº276712 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2022
| Judgment Date | 30 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276712 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 712
du
30 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité malienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. VRYENS loco Me C. MOMMER,
avocats, et M. J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité malienne, d’origine ethnique dogon, de religion
musulmane et vous êtes né le 13 décembre 1993 dans le village d’Ende, dans le cercle de Bankass
(région de Mopti).
A l’appui de votre demande de protection, vous invoquez les éléments suivants :
Votre père, [O. G], décède en 2008 des suites d’une maladie.
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En 2012, votre mère se remarie avec votre oncle paternel, [S. G].
A la fin du mois de décembre 2013, votre frère cadet, [B], tombe gravement malade. Avec votre mère,
vous l’emmenez voir un marabout. N’ayant pas les moyens de payer les soins traditionnels recommandés
par ce marabout, vous prenez l’initiative, en l’absence de votre oncle [S] parti travailler à Bamako, de
vendre l’une de ses vaches pour financer les remèdes.
Au retour de votre oncle au village, votre mère l’informe de la situation. Votre oncle, apprenant que vous
avez vendu l’une de ses vaches pour financer les soins de votre frère, se met alors en colère et vous
poursuit pour vous battre. Il vous dit que vous devez quitter son domicile si vous ne ramenez pas sa
vache. Vous prenez alors la fuite et vous vous réfugiez dans votre famille maternelle à Ouala (cercle de
Douentza, région de Mopti). Votre oncle se rend dans ce village pour vous menacer.
Le frère de votre mère vous met alors en contact avec des personnes qui voyagent en Algérie et vous
quittez le Mali le 5 février 2014. Vous séjournez pendant environ deux ans en Algérie où vous subvenez
à vos besoins grâce à des petits boulots en maçonnerie. Vous vous rendez ensuite en Libye où vous
séjournez pendant un mois. Vous poursuivez votre voyage et arrivez en Italie en nove mbre 2016. Vous y
introduisez une demande de protection internationale le 21 avril 2017.
Lassé d’attendre la suite de la procédure, vous quittez l’Italie le 19 décembre 2018, vous transitez par la
France et vous arrivez en Belgique le 21 décembre 2018. Vous introduisez votre demande de protection
le 24 janvier 2019.
Vous ne remettez aucun document à l’appui de votre demande de protection internationale.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d’abord que vous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n’a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné qu’il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d’asile et
que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Il ressort de l’examen de votre demande de protection internationale que vous n’avancez pas d’éléments
suffisants permettant au Commissariat général de considérer qu’il existe dans votre chef une crainte
fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il n’existe pas
de motif sérieux et avéré indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles
que définies à l’article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez votre crainte d’être tué par votre
oncle [S. G] car vous avez vendu sa vache à un boucher pour financer les soins de votre frère cadet et
qu’il veut absolument la récupérer. Vous invoquez également votre crainte en raison de la situation
sécuritaire dans votre région d’origine et en raison des tensions entre Peuls et Dogons. Vous affirmez
ainsi qu’en tant que Dogon, vous craignez d’être tué par les Peuls et de devoir intégrer le groupe
d’autodéfense Dan Na Ambassagou.
Vous n’invoquez pas d’autres craintes (NEP p. 13).
Concernant tout d’abord votre crainte d’être tué par votre oncle [S. G] en raison du fait que vous avez
vendu l’une de ses vaches pour financer les soins de votre frère [B], à supposer que vous ayez
effectivement eu un différend avec votre oncle [S] à ce moment, vous affirmez avoir réussi à échapper à
la colère de votre oncle en prenant la fuite et précisez qu’il vous aurait menacé de devoir quitter son
domicile si vous ne lui rendiez pas sa vache (NEP p. 14). Relevons d’emblée qu’à cette date, vous étiez
majeur et que le fait de devoir quitter le domicile de votre oncle pour vous installer chez votre famille
maternelle qui réside dans la même région ne constitue en rien une persécution au sens de la Convention
de Genève ni un risque réel d’atteintes graves. Ajoutons que vos propos sur la manière dont votre oncle
vous aurait retrouvé dix jours plus tard dans votre famille maternelle à Ouala sont à ce point laconiques
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